Termes & conditions

TOUTES COMMANDES PASSÉES ET/OU ABONNEMENTS RÉALISÉS SUR LE SITE IMPLIQUENT L'ACCEPTATION OBLIGATOIRE, SANS RÉSERVE, PAR LE CLIENT QUALIFIÉ EN QUALITÉ DE CONSOMMATEUR, DES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET D'ABONNEMENT.

Article 1 : Objectif

Les présentes conditions générales de vente constituent le socle de la relation commerciale entre les parties et régissent strictement et dans leur intégralité l'ensemble des prestations de services et des ventes réalisées en France ou à l'étranger, par le site www.envoi24.fr (le Site) et le client (Client) sont ci-après individuellement dénommés une « partie » et ensemble les « parties ». Toute commande implique de plein droit l'acceptation sans réserve de l'intégralité des présentes conditions générales de vente. L'acceptation par le Client des présentes conditions générales de vente est matérialisée par le fait de valider la case à cocher « J'ai lu les conditions générales de vente » et de cliquer sur le bouton « Je finalise et règle ma commande », située sous lesdites conditions, lors de la passation de sa commande. Cette démarche équivaut pour le Client à reconnaître qu'il a pris pleinement connaissance et qu'il approuve, sans exception ni réserve, l'ensemble des conditions générales de vente indiquées ci-après.

Article 2 - Accès aux Services

2.1. Les services ne sont accessibles qu'aux clients inscrits remplissant le formulaire d'information conduisant à la création d'un compte. La procédure d'inscription se déroule selon les conditions et modalités développées dans l'article 3 des conditions générales d'utilisation.

Article 3 - Commande

3.1. Les commandes sont passées sur le site Internet de envoi24.fr en langue française.

3.2. Afin de passer commande, le Client doit rédiger son courrier et/ou téléverser ses documents, remplir un formulaire concernant les coordonnées expéditeur et les coordonnées du ou des destinataires. Le Client doit ensuite fournir certaines informations relatives à l'exécution du service et à l'abonnement. Le Client doit valider la conformité de ces documents à l'étape de validation. Le Client procédera ensuite au paiement via l'un des moyens de paiement proposés par le site internet. Il doit confirmer avoir pris connaissance des conditions générales de vente et y avoir adhéré sans réserve afin de finaliser la procédure de paiement. Jusqu'à la validation de la commande, le Client peut abandonner ou modifier la commande à tout moment.

3.3. À la validation par le Client de sa commande, un email de confirmation de la commande et de son paiement est envoyé dans les meilleurs délais à l'adresse email du Client renseignée lors de son processus d'achat. Il contient une copie de sa facture et un exemplaire des conditions générales de vente préalablement validées.

3.4. Toute modification d'une commande ultérieure à sa validation par le Client nécessite l'accord préalable écrit de la société LDC.fam, qui se réserve la possibilité de revoir le prix et les délais initialement proposés en conséquence.

3.5. Les délais d'exécution du service sont indiqués lors de la passation de commande, au moment du choix de l'affranchissement du courrier. Tout retard ou manquement imputable au Client ou à un tiers entraîne un report des délais d'exécution. Dans le cas où le Client observe que le produit n'a pas été réceptionné par le destinataire, le Client est invité à contacter le service client par email à info@envoi24.fr ou par téléphone dans les plus brefs délais.

3.6. Afin de lutter contre la fraude, la société LDC.fam se réserve le droit de demander au Client tout document nécessaire à la vérification de son identité, de l'authenticité de son moyen de paiement et/ou de son domicile.

Article 4 - Abonnement

4.1. La souscription à un abonnement mensuel permet au Client d'accéder à l'ensemble des services et fonctionnalités proposés sur le site, selon les conditions prévues à l'offre tarifaire en vigueur.

4.2. L'abonnement est un service dématérialisé. L'accès est fourni en ligne dès la confirmation du paiement ou à l'issue de la période d'essai, le cas échéant.

4.3. Le Client manifeste son consentement éclairé à la souscription de l'abonnement mensuel en validant les conditions générales de vente présentées lors du parcours d'achat. Le contrat est réputé conclu dès la confirmation du paiement, qui vaut acceptation expresse de l'offre et des présentes conditions.

4.4. L'offre inclut une période d'essai de vingt-quatre (24) heures à compter de la validation de la commande. À l'issue de cette période, et sauf résiliation avant son terme, l'abonnement est automatiquement renouvelé pour une durée d'un (1) mois au tarif en vigueur de trente-neuf euros et quatre-vingt-dix centimes (39,90 €) TTC, sans engagement de durée. L'abonnement peut être résilié à tout moment depuis l'espace client ou via le lien suivant : https://envoi24.fr/desabonnement.

4.5. Conformément à l'article L.221-28, 13° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux services pleinement exécutés avant la fin du délai légal de quatorze (14) jours, dès lors que leur exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

Article 5 - Conditions financières

5.1. Les prix en vigueur au jour de la commande sont mentionnés sur le site Internet et dans la facture envoyée au Client. Les prix peuvent être mis à jour à tout moment sans préavis, mais les services sont facturés sur la base du prix en vigueur, affiché à l'enregistrement de la commande. Les prix sont exigibles en totalité après confirmation de la commande.

5.2. Tous les prix s'entendent en euros, toutes taxes comprises, les taxes étant supportées par le Client. Les taxes appliquées sont celles prévues par la réglementation en vigueur et, au cas où celle-ci serait modifiée, les variations de prix qui en résulteraient prendraient effet dès le jour de leur mise en application. Le prix TTC est indiqué avant validation de la commande.

5.3. Les tarifs indiqués ne comprennent ni l'accès à Internet et/ou au site Internet, ni le coût des lignes téléphoniques. La connexion à Internet relève de la responsabilité du Client. Le Site ne peut être tenu pour responsable de la qualité de la ligne proposée par le fournisseur d'accès Internet.

5.4. Le paiement du service s'effectue sur le site Internet par cartes de crédit ou cartes bancaires (Visa, Eurocard, Mastercard, etc.) ou tout autre moyen proposé par notre prestataire. Le Client autorise le Site à débiter son compte bancaire du montant correspondant au prix de l'abonnement ou de tout autre service. Le site Internet est doté d'un système de sécurisation des paiements en ligne permettant au Client de crypter la transmission de ses données bancaires.

5.5. En cas de rejet du prélèvement, le Site se réserve le droit de demander le règlement de la somme due par tout autre moyen de paiement. Dans de tels cas, le Client s'expose aux pénalités de recouvrement égales à 3 fois le taux d'intérêt légal en vigueur, ainsi qu'aux frais de traitement de cent quatre-vingt euros (180€) par transaction due.

5.6.Tous les emails sont envoyés à l'adresse électronique indiquée par le Client lors du processus d'achat sur le site internet. À ce titre, le Site se dégage de toute responsabilité si le Client fournit une adresse erronée.

5.7. Le Site se réserve le droit de suspendre ou d'annuler toute exécution d'une commande, quelle que soit sa nature et son niveau d'exécution, en cas de défaut de paiement ou de paiement partiel de toute somme qui serait due par le Client, en cas d'incident de paiement, ou en cas de fraude ou tentative de fraude relative au paiement d'une commande ou à l'utilisation du site Internet.

5.8. Le Client garantit au Site qu'il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement qu'il aura choisi parmi ceux disponibles lors de la passation de sa commande.

Article 6 - Livraison

6.1. La zone d'exécution du service du site couvre la France métropolitaine.

6.2. Les produits sont livrés à l'adresse indiquée par le Client lors de la passation de la commande et figurant dans l'email récapitulatif qui lui est adressé par le Site. Il appartient au Client de vérifier que la commande est conforme à son choix et que les données expéditeur et destinataires, les affranchissements, options et lieu de facturation sont exacts.

6.3. Les délais de livraison sont indiqués lors de la passation de commande, au moment du choix de l'affranchissement du courrier.

6.4. Tel que prévu à l'article L.216-4 du code de la consommation, tout risque de perte ou d'endommagement des biens est transféré au Client au moment où ce dernier ou un tiers désigné par lui prend physiquement possession des produits.

6.5. En cas de retard de livraison ou de problème de transport du produit en question, le Site invite le Client à contacter dans les plus brefs délais le service client d'Envoi24.fr, afin que le service puisse, en fonction de la volonté du Client :

• Obtenir la livraison d'un produit identique au produit défaillant ;
• Si la livraison d'un produit identique au produit défaillant est impossible, obtenir la livraison d'un produit de qualité et de prix équivalents ;
• Obtenir un avoir sur une commande future d'un montant égal au prix du produit commandé ;
• Obtenir le remboursement intégral du prix du produit commandé dans un délai de quinze jours.

Les délais de livraison mentionnés sur le site internet Envoi24.fr le sont à titre indicatif et peuvent faire l'objet de modifications sans que le Client n'en soit préalablement averti.

6.6. Le numéro de suivi est communiqué par e-mail dès que le courrier est pris en charge par le prestataire postal. Pour suivre l’acheminement, le Client peut utiliser ce numéro sur le site de La Poste : https://www.laposte.fr/outils/suivre-vos-envois . L’acheminement est réalisé par les services postaux français.

6.7. Malgré tout le soin apporté par le Site à la préparation et à l'expédition des produits, certaines commandes peuvent contenir des produits endommagés ou non conformes.

6.8. Pour toutes réclamations concernant un retard ou une perte d'accusé réception lors de la livraison, il appartient au Client de formuler sa demande dans les plus brefs délais au service client par e-mail, via le formulaire de contact du Site ou en envoyant sa demande à l'adresse info@envoi24.fr.

6.9. Aucun échange de produit ou remboursement ne sera effectué s'il est révélé que la défaillance est imputable au Client et notamment si elle résulte du transport, d'un usage non conforme à son utilisation normale ou d'une modification ou adaptation du Produit à l'initiative du Client.

Article 7 - Rétractation et résiliation

7.1. Conformément à l'article L.221-28, 13° du Code de la consommation, le Client ne bénéficie pas du droit de rétractation pour les services ponctuels dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

7.2. Le Client dispose d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la date de souscription pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif ni à payer de pénalités. Si le service a commencé à être exécuté avant la fin du délai de rétractation, à la demande expresse du Client, celui-ci devra verser un montant proportionnel à l'utilisation déjà effectuée. Pour exercer ce droit, le Client peut adresser une demande écrite via le formulaire de contact ou par e-mail à info@envoi24.fr, avant l'expiration du délai légal.

7.3. Indépendamment du droit de rétractation, le Client peut résilier son abonnement à tout moment depuis son espace client ou via le lien suivant : https://envoi24.fr/desabonnement. La résiliation prend effet immédiatement et met fin à tout renouvellement futur.

Article 8 - Garantie

En application des dispositions législatives et réglementaires, toutes les commandes sont soumises à la garantie légale de conformité des articles L.217-4 et suivants du Code de la Consommation et à la garantie des vices cachés du Code civil, prévue aux articles 1641 et suivants.

8.1. Garantie légale de conformité

Article L.217-4 du Code de la Consommation : « Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage et de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »

Article L.217-5 du Code de la Consommation : « Le bien est conforme au contrat : 1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable, et le cas échéant : - S'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ; - S'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage. 2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »

Article L.217-12 du Code de la consommation : « L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »

En matière de garantie de conformité, le Client :

• Bénéficie d'un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;
• Peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L.217-9 de Code de la consommation ;
• Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois (24) à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire.

8.2. Garantie des vices cachés

Article 1641 du Code civil : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix s'il les avait connus. »

Article 1644 du Code civil : « Dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix. »

Alinéa 1 de l'article 1648 du Code civil : « L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »

8.3. Exclusion de garantie

Le Client ne pourra se prévaloir d'aucune garantie légale ou contractuelle si :

• Le dommage ou le vice est apparent ;
• Le dommage ou le vice est le fait du transport du produit lorsque le Client confie la livraison du produit à un transporteur autre que celui proposé par le Site ;
• Le dommage ou le vice résulte d'une utilisation anormale du produit par le Client ;
• Le produit a fait l'objet d'une modification, d'une adaptation ou d'une réparation qui n'a pas été autorisée.

Article 9 : Responsabilité

9.1. Toute réclamation, pour être prise en considération, doit être effectuée par écrit dans les meilleurs délais (idéalement dans les quinze jours après l'achat ou l'exécution du service).

9.2.Les informations nécessaires à l'exécution de la commande devront répondre aux spécifications du Site. Le Client est responsable de l'exactitude, la sincérité et la véracité des coordonnées qu'il fournit au Site. Le Site ne saurait être tenu responsable en raison d'une erreur dans la saisie de ces coordonnées.

9.3. Les informations inscrites sur les produits commandés sont celles confirmées par le Client lors de la validation de la commande. Elles sont rappelées au Client dans la facture qui lui est adressée. Il appartient à ce dernier de vérifier l'exactitude de ses informations et de communiquer sans délai au Site toute éventuelle correction qui serait nécessaire.

9.4. En outre, le Site ne pourra être reconnu responsable des dommages de toute nature, tant matériels, qu'immatériels, directs ou indirects qui pourraient résulter d'une mauvaise utilisation du Produit ou d'une adaptation ou modification effectuée à la seule initiative du Client.

9.5. À ce titre, le Client est seul responsable de l'utilisation et de l'exploitation qu'il fait du produit commandé. Le Site ne pourra être tenu responsable en cas d'atteinte à la législation ou aux droits des tiers dans le cadre de cette utilisation et de cette exploitation.

9.6. Le Site n'est pas responsable si un quelconque dysfonctionnement du site Internet, indépendant de sa volonté, empêche notamment le Client de passer ou de valider une commande.

9.7. Le Site ne pourra être tenu responsable en cas de dommages liés à la perte ou à la divulgation du mot de passe du compte d'un Client.

Article 10 - Résolution (ou Résiliation le cas échéant)

10.1.En cas de manquement par l'une des parties à ses obligations non réparé dans un délai de quinze jours à compter de la réception de la lettre recommandée avec accusé de réception notifiant le manquement, l'autre Partie pourra résoudre (ou résilier le cas échéant) immédiatement et de plein droit la commande.

10.2. La résolution (ou la résiliation le cas échéant) interviendra sans préjudice de tout autre droit ou action dont la partie victime de la défaillance pourrait se prévaloir à l'encontre de la partie fautive.

10.3. En cas de résiliation de la commande, le Client reste tenu du paiement de toutes les commandes antérieures exécutées par le Site jusqu'à la date d'effet de la résiliation et plus généralement du paiement de toutes factures dues au Site et restées impayées nonobstant la prise d'effet de la résiliation. Dans de tels cas, le Client s'expose aux pénalités de recouvrement égales à 3 fois le taux d'intérêt légal en vigueur, ainsi qu'aux frais de traitement de cent quatre-vingts euros (180€) par facture due.

Article 11 - Force Majeure

11.1. En aucun cas, les parties ne pourront être tenues pour responsables des manquements ou retards dans l'exécution de la commande dus à l'un des cas de force majeure ou cas fortuit communément retenus par la jurisprudence des cours et tribunaux français.

11.2. La survenance d'un cas de force majeure suspend l'exécution de la commande, à l'exception de l'obligation pour le Client de payer les sommes dues jusqu'au jour de la survenance du cas de force majeure.

11.3. Si un cas de force majeure se poursuit au-delà d'une durée de trente jours (30), la commande pourra être résolue (ou résiliée le cas échéant) immédiatement et de plein droit, sans formalités judiciaires, par l'une ou l'autre des Parties, moyennant l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception.